Le Code pénal est l’ensemble des normes qui punissent les différents délits. Cette branche du droit fixe les lois et définit les actes ou comportements qualifiés d’infractions intentionnelles ou non intentionnelles. Que dit donc l’article 121-3 du Code pénal ? Décryptage dans cet article.
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Quel est le principe de l’article 121-3 du Code pénal ?
En principe, les infractions et les crimes sont intentionnels puisqu’ils ont été commis par un agent avec l’intention délibérée de commettre un délit. Ce principe est ainsi défini dans l’article 121-3 du Code pénal qui déclare dans son alinéa 1 qu’« il n’y a point de crime ou de délits sans intention de le commettre ». Toutefois, tous les alinéas de ce même article définissent les aspects des fautes dites « non intentionnelles ».
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Par ailleurs, l’article 121-3 du Code pénal a été renouvelé à de nombreuses reprises principalement par la Loi n°96-393 du 13 mai 1996 art.1 Journal Officiel du 14 mai 1996. Celle-ci est relative à la responsabilité pénale pour des actes de négligence ou d’imprudence, ce qui est alors modifié dans l’alinéa 3.
Quant à la Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 art.1 (JORF, 11 juillet 2000), elle a clarifié la définition des fautes non intentionnelles qui se trouvent dans l’alinéa 4. En effet, cette nouvelle réforme de 2000 a eu plusieurs impacts principalement en changeant la caractérisation et la clarification des délits non intentionnels. De ce fait, cette réforme a étendu d’une certaine manière la punition, en ouvrant dorénavant la possibilité d’accuser les responsables indirects d’un délit.
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La frontière entre l’imprudence et l’intention : faute délibérée ou faute de mise en danger
Outre le cadre d’un délit simple, le Code pénal aux termes de l’article 121-3 sanctionne une faute délibérée. Son alinéa 2 fait d’ailleurs référence à l’accusation prévue par l’article 223-1 du Code pénal. On peut donc conclure de cette lecture qu’il existe des fautes non intentionnelles. En effet, dans l’ancien Code pénal, la plupart des délits de négligence ou d’imprudence constituaient des crimes. Faute de leur petit nombre, ils n’étaient pas appliqués. Par conséquent, certains ont été correctionnalisés et d’autres, abrogés.
Néanmoins, l’alinéa 2 de l’article 121-3 du Code pénal ne définit précisément pas un délit, mais un comportement de « mise en danger délibérée d’autrui ». Pour savoir ce que représente cette mise en danger, il faut consulter l’alinéa 4 dudit article, ainsi que les articles 221-6, 222-19, 223-1 et 322-3 du Code pénal. La faute de mise en danger délibérée est donc présentée comme « une violation manifestement délibérée à une obligation particulière de prudence ou de sécurité par la loi ou le règlement ». Cette hypothèse stipule donc que le responsable du délit a agi volontairement.
Quel est l’engagement de la responsabilité de l’auteur direct du délit à l’appui d’une faute simple ?
Les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 121-3 du Code pénal complètent l’alinéa 2 du même article et définissent d’une autre manière la faute non intentionnelle. En effet, la faute non intentionnelle ou faute d’imprudence se base sur un fait matériel intentionnel, mais dont le résultat n’a pas été recherché. Ainsi, dans cette hypothèse, le l’auteur de l’infraction agit dans la négligence des valeurs sociales sécurisées par le Code pénal. Autrement dit, il ne prend pas des mesures nécessaires dans le cadre de ses fonctions et des moyens dont il dispose pour éviter de commettre un acte matériel.